Consommation

Crédit : que faire en cas de difficultés de paiement ?       

Emprunter de l'argent auprès d'une banque ou d'un autre organisme de crédit pour l'achat d'une voiture, de meubles ou d'appareils électroménagers, par exemple, est courant. Mais que peut faire le consommateur qui ne peut plus payer les mensualités de son crédit ?

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Gwénaël Leriche, juriste, asbl Droits Quotidiens

Gwénaël Leriche, juriste, asbl Droits Quotidiens

Avant d’octroyer un crédit à la consommation, le prêteur - généralement une banque - doit analyser la solvabilité du consommateur et évaluer sa capacité de remboursement.  Il ne peut pas faire les choses "à la légère". Le prêteur doit notamment :

- contrôler l’identité du consommateur au moyen de documents officiels (à défaut, le prêteur est automatiquement responsable pour faute professionnelle) ;

- consulter le fichage de la centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique (BNB);

- poser des questions relatives à la capacité de remboursement du consommateur ;

- conseiller et proposer le crédit le plus adapté ;

- refuser le contrat de crédit en cas de risque trop grand  d'impayé;

Si le prêteur ne remplit pas ses obligations, on peut considérer qu'il a accordé le crédit "à la légère". Il y a alors faute professionnelle.

Fichage à la centrale des crédits aux particuliers
Le fichage de la centrale des crédits aux particuliers auprès de la BNB est composé de deux volets, un positif et un négatif. Le volet positif mentionne tous les crédits en cours pour lesquels le paiement est à jour. Le volet négatif mentionne les crédits qui sont en défaut de paiement.
Si un consommateur a des crédits impayés, il est fiché dans le volet négatif. Le prêteur qui lui accorde malgré tout un crédit engage sa responsabilité professionnelle.
Si un consommateur a déjà de nombreux crédits en cours sans défaut de paiement, il est fiché dans le volet positif. Le prêteur qui lui octroie un crédit supplémentaire pourrait être responsable d’une faute professionnelle.
La consultation de la centrale des crédits aux particuliers ne suffit pas pour justifier l'octroi du crédit. Le prêteur doit poser des questions pertinentes au candidat emprunteur pour lui permettre d’analyser sa capacité de remboursement. Il doit lui demander ses charges précises. Le prêteur ne peut pas se contenter de relever l'existence d'un loyer par exemple.

Comment demander un plan de paiement ?
Le consommateur qui se trouve en difficulté financière doit en informer le plus vite possible le prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception, et si possible avant d’être en défaut de paiement. Dans ce courrier, Il explique tout d'abord les motifs qui le mettent en difficulté. Ce sont des accidents de la vie comme la perte d’emploi, un divorce, une séparation, le décès d’un proche, etc. Il lui demande ensuite de lui accorder des facilités de paiement ou un réaménagement de son crédit. Pour l'aider à négocier un plan de paiement avec le prêteur, le consommateur peut faire appel au service de médiation de dettes du CPAS de sa commune.

Le crédit a-t-il été accordé "à la légère" ?
Le consommateur qui éprouve des difficultés financières à rembourser son crédit peut éventuellement invoquer la faute professionnelle du prêteur s'il estime que celui-ci n’a pas analysé correctement sa situation. Pour ce faire, il doit adresser au prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, il lui demande de bénéficier d'une réduction des intérêts de retard et des intérêts du crédit, tout en conservant le plan de paiement contractuel (tableau d'amortissement ou délai contractuel).
Le consommateur ne doit pas prouver la faute professionnelle. Au contraire, c'est au prêteur à prouver qu'il a bien rempli ses obligations professionnelles, et a accordé le crédit sérieusement.

Quand recourir au juge de paix ?
Si le dialogue avec le prêteur est difficile ou impossible, le recours à la justice de paix est conseillé. Selon les circonstances, le juge peut accorder au consommateur un plan de paiement ou un plan de paiement avec une réduction de la dette de crédit.
Le consommateur peut s’adresser au juge de paix dans trois situations :

- le prêteur refuse de lui accorder des facilités de paiement;

- le prêteur ne répond pas dans le mois qui suit le dépôt de la lettre recommandée. Son silence est considéré comme un refus;

- le consommateur estime que le prêteur a commis une faute professionnelle et qu’il n’y a pas de solution amiable possible.

Le recours à la justice de paix se fait par requête (demande écrite). L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire mais conseillée. Un forfait de 22 euros est à payer sur le compte bancaire du greffe de la justice de paix pour alimenter le fonds d’aide juridique.
Le juge peut accorder des facilités de paiement en cas d’accidents de la vie. Il peut réduire les obligations du consommateur lorsqu'il considère que le prêteur a octroyé le crédit à la légère (faute professionnelle). Le juge peut accorder :

- une réduction partielle ou totale des intérêts de retard;

- une réduction totale du coût du crédit. Dans ce cas, le consommateur rembourse uniquement la somme empruntée ;

- l'échelonnement des paiements (prévu par le tableau d'amortissement). 

>> Plus d’infos sur les dettes liées à un crédit à la consommation sur droitsquotidiens.be.