Crise énergétique : les aides financières accordées aux ménages

1. La réduction de la TVA sur l'électricité et le gaz naturel

 • La TVA sur les livraisons d'électricité est temporairement réduite à 6 % (au lieu de 21% habituellement) pour les personnes qui ont un contrat résidentiel ou non professionnel avec leur fournisseur d'électricité. Cette mesure fédérale est entrée en vigueur en mars et a été prolongée à plusieurs reprises. Elle l'est encore jusqu'au 31 mars 2023. Il n'y a aucune démarche à faire. Le taux réduit de TVA est appliqué pour autant que les conditions soient remplies.

• La même mesure a été prise pour les livraisons de gaz naturel et/ou de chaleur via des réseaux de chaleur depuis avril 2022. La TVA à 6% - qui s'applique aussi aux copropriétaires et aux contrats professionnels depuis août - a été prolongée jusqu'au 31 mars 2023.

À noter que pour la livraison de mazout, le taux normal de TVA de 21 % reste applicable.

2. Des aides forfaitaires selon le type d'énergie

• Une prime chauffage fédérale de 100 euros a été accordée aux personnes qui ont conclu un contrat d'électricité résidentiel pour leur habitation principale. En principe, le fournisseur d'électricité a automatiquement déduit cette somme d’une facture entre le 18 avril et le 31 juillet. Il n'est plus possible d'introduire une demande auprès du SPF Économie pour recevoir cette prime qui n'aurait pas été octroyée.

• Une allocation fédérale unique de 300 euros est accordée aux ménages qui chauffent leur habitation principale au gasoil de chauffage (mazout) ou au gaz propane livré en vrac (pour une citerne). Les livraisons doivent être effectuées par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.
Pour obtenir cette aide, il faut introduire une demande au plus tard le 30 avril 2023, soit en ligne soit en envoyant le formulaire adéquat complété par courrier recommandé au SPF Économie, DG de l’Energie - Cellule prime Mazout 300 euros, Boulevard du Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles.
Attention ! Il existe 2 types de formulaires papier selon que le logement est individuel (type A) ou qu'une cuve collective est partagée par plusieurs ménages (type B). Ces formulaires peuvent être imprimés sur le site du SPF Economie ou demandés à l'entreprise qui a livré le mazout ou le gaz propane.
Important : Cette aide financière était initialement fixée à 200 euros (mars). En juin, Le gouvernement fédéral l'a portée à 225 euros. Depuis septembre, elle est montée à 300 euros. Les personnes qui ont déjà introduit une demande n'ont plus aucune démarche à faire. Si elles ont déjà reçu sur leur compte bancaire 200 ou 225 euros, le complément leur sera automatiquement versé (pour atteindre 300 euros).

• Une prime fédérale énergie de 270 euros pour le gaz et de 122 euros pour l'électricité est accordée pour les mois cumulés de novembre et décembre aux personnes qui ont conclu, pour leur habitation principale, un contrat variable, ou qui ont conclu ou renouvelé un contrat fixe après le 30 septembre 2021. Les primes seront accordées automatiquement dans la grande majorité des cas. Cela se fera par une réduction sur la facture d'acompte ou de clôture ou par un versement sur le compte bancaire avant le 1^er janvier 2023. La communication "Forfait fédéral électricité 2022" ou "Forfait fédéral gaz 2022" sera toujours mentionnée. En cas de non réception d'une prime, il sera possible de soumettre une demande écrite ou électronique auprès du SPF Economie à partir du 23 janvier 2023

• Un chèque pellets de 250 euros sera accordé aux ménages qui se chauffent exclusivement via ce combustible. Le texte légal concrétisant cette aide est en cours d’élaboration. Il n’est dès lors pas encore possible de demander ce chèque.

Lire aussi :

L'indexation des loyers soumise aux performances énergétiques du logement

25 Novembre 2022

3 min.

3. Des aides aux ménages en situation financière précaire

• L'allocation de chauffage (Fonds chauffage)

Plusieurs catégories de personnes en situation financière précaire (dont les BIM sous conditions) ont droit chaque année à une allocation de chauffage si elles se chauffent au gasoil de chauffage (mazout), avec du pétrole lampant (type c) acheté à la pompe ou avec du gaz propane livré en vrac (pour une citerne).
Les interventions financières ont été augmentées cet été :
- Pour les combustibles livrés en grande quantité depuis le 1^er juillet : l’aide financière peut atteindre jusqu'à 720 euros par an par ménage (maximum 2.000 litres au prix maximum de 0,36 euro par litre).
- Pour les combustibles achetés à la pompe, l’allocation est forfaitaire et s’élève à 456 euros pour 2022. Une seule preuve d’achat suffit.
La demande doit être introduite auprès du CPAS de la commune de résidence, dans un délai de 60 jours suivant la livraison du combustible.

• Le tarif social pour le gaz et l'électricité

Certaines catégories de personnes (allocataires d'aide sociale, locataires sociaux, BIM…) ont droit au tarif social énergie qui correspond au tarif le plus bas en Belgique pour l’électricité et pour le gaz naturel. Elles deviennent ainsi des clients protégés. En principe, le tarif social est appliqué automatiquement à ces ménages par le fournisseur d'énergie. C’est indiqué sur la facture et il est possible de le vérifier via le portail tarifsocial.economie.fgov.be.
Les personnes qui ont de faibles revenus et pensent avoir droit au statut BIM et donc aussi provisoirement au tarif social (NB: Le tarif social a été étendu en février 2021 aux ménages qui bénéficient du statut BIM. La mesure est prolongée jusqu'au 31 mars 2023) peuvent contacter le service social de la MC pour faire analyser leur situation. Les conditions d'accès à ce statut ont été expliquées dans l'édition du 19 octobre dernier. Plus d'informations aussi sur mc.be.

• En Wallonie : le statut de client protégé conjoncturel

Le gouvernement wallon a voulu aller plus loin pour protéger les ménages qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures d'énergie. Il a créé le statut de client protégé conjoncturel qui permet :
- De bénéficier du tarif social pendant un an.
- D'arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget.
- De négocier un plan de paiement avec le fournisseur d'énergie.

Deux catégories de personnes peuvent demander ce statut jusqu’au 31 août 2023 :

1. Les personnes reconnues par un CPAS ou un service social agréé (celui de la MC par exemple) comme ayant des difficultés financières à payer leurs factures d'énergie.
2. Les personnes qui sont en défaut de paiement de leurs factures auprès de leur fournisseur d'énergie et qui, elles-mêmes ou un membre de leur ménage, se trouvent dans l'une des situations suivantes : être chômeur complet indemnisé, avoir été en chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid ou de la crise énergétique, être indépendant ou aidant et avoir bénéficié du droit passerelle en raison du Covid ou de la crise énergétique, avoir été victime des inondations en juillet 2021.

Les démarches à faire sont les suivantes :
Catégorie 1 : La personne qui éprouve des difficultés pour payer ses factures d'énergie doit d'abord contacter le CPAS ou un service social qui examinera sa situation et décidera, après analyse de son dossier, de lui accorder ou non une attestation reconnaissant ses difficultés financières. Le service social de la MC est compétent pour ce faire. Il ne faut pas hésiter à le contacter. Si une attestation est délivrée, le service social aidera la personne à introduire la demande de client protégé con joncturel au gestionnaire de réseau de distribution.
Catégorie 2 : La personne qui entre dans les conditions doit faire parvenir une demande écrite (par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception) à son gestionnaire de réseau de distribution, avec une copie du courrier de défaut de paiement envoyé par le fournisseur ainsi qu'une attestation prouvant la situation particulière dans laquelle elle se trouve. Le service social de la MC peut aussi aider dans cette démarche.
En pratique, les gestionnaires de réseau demandent généralement aux ayants droits de remplir un formulaire reprenant les informations dont ils ont besoin.

Pour répondre à la crise énergétique, la Wallonie a lancé un nouveau site jediminuemafacture.be qui répertorie des conseils énergie et toutes les aides de la Wallonie à destination des citoyens, des entreprises et du secteur public et tertiaire.

• En Région bruxelloise : le statut de client protégé

En Région bruxelloise, les personnes qui ont reçu une mise en demeure de leur fournisseur d'énergie peuvent demander le statut de client protégé :
- soit directement auprès de Sibelga si elles entrent dans une des conditions suivantes : avoir le statut BIM, être suivi en médiation de dettes ou faire l'objet d'un règlement collectif de dettes.
- soit auprès du régulateur Brugel si les revenus de leur ménage sont inférieurs à un plafond défini (3).

Une fois le statut obtenu, le contrat avec le fournisseur est suspendu. La livraison de gaz et d’électricité est assurée par Sibelga au tarif social. La personne doit prendre un plan de paiement pour payer sa dette à son fournisseur.

• En Région bruxelloise : la fourniture d'énergie garantie

Les personnes qui ne trouvent plus de contrats d'énergie parce qu’elles ont une dette chez deux fournisseurs ou parce que leur compteur est fermé peuvent demander la livraison garantie à leur CPAS. Elles seront alors livrées par Sibelga au tarif social pendant un an, renouvelable. Pour aider les ménages bruxellois en difficulté, les CPAS bruxellois ont été refinancés.

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• Des questions sur les mesures fédérales ? Contactez le SPF Économie au 0800 120 33 ou visitez le site economie.fgov.be. Pour le Fonds social chauffage, appelez le 0800 90 929, adressez-vous à votre CPAS ou visitez le site fondschauffage.be.

• Besoin d’aide dans vos démarches en Wallonie ? N’hésitez pas à contacter Énergie Info Wallonie : 081 24 70 10 • info@energieinfowallonie.be • energieinfowallonie.be
• Besoin d’aide pour vous accompagner dans vos démarches en Région bruxelloise ? N’hésitez pas à contacter InforGazElec • 02 209 21 90 • info@gazelec.info