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Énergie : le tarif social élargi pour le gaz

par Énergie Info Wallonie et Infor GazElec -

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Bonne nouvelle : depuis ce 1er janvier 2020, le statut de client protégé, qui donne accès au tarif social, a été élargi pour le gaz. Le point.


Le tarif social : qu’est-ce que c’est et qui y a droit ?

Valable pour le gaz et l’électricité, le tarif social est plus avantageux que les tarifs des fournisseurs. C’est un avantage accordé aux consommateurs qui ont le statut de clients protégés. On distingue deux types de clients protégés : les clients protégés "fédéraux" et les clients protégés "régionaux".

Les clients protégés fédéraux

Prévu par la législation fédérale, ce statut est valable pour toute la Belgique. En bénéficient notamment, mais uniquement pour le gaz, les locataires d’un appartement chauffé au gaz naturel grâce à une chaudière collective dans un immeuble de logement social.

C’est cette catégorie qui a été élargie. Auparavant, n’étaient concernés que les logements sociaux de la Société Wallonne du Logement et de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Mais depuis ce 1er janvier 2020, cette catégorie de client protégé comprend aussi les locataires de logements sociaux appartenant aux agences immobilières sociales agréées, au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et aux CPAS. Attention toutefois, cela ne concerne que le gaz et uniquement les appartements chauffés au gaz naturel grâce à une chaudière collective.

Bénéficient également du statut de client protégé les ménages dont un membre (il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire du contrat d’énergie)  reçoit certaines allocations (1) accordées par :

- le CPAS (par exemple le RIS) ;
- la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité Sociale (par exemple les allocations pour personnes handicapées). Attention, la reconnaissance d’un handicap ne suffit pas, il faut qu’il y ait également le versement d’une allocation ;
- le Service Fédéral des Pensions (SFP), par exemple la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) (2).

Les clients protégés régionaux

Aux catégories de clients valables au niveau fédéral, chaque région peut ajouter des catégories supplémentaires. On parle alors de client protégé régional. En Wallonie, le statut de client protégé est accordé aux ménages dont l’un des membres bénéficie :

- d’une décision de guidance éducative de nature financière prise par un CPAS ;
- d’une médiation de dettes auprès d’un centre de médiation de dettes agréé ou d’un CPAS ;
- d’un règlement collectif de dettes.

À Bruxelles, le statut de client protégé est accordé au ménage qui est endetté envers son fournisseur (dès la mise en demeure) et qui répond à une des conditions suivantes :

- être client protégé fédéral ;
- être suivi par un service de médiation de dettes agréés ou être admis en règlement collectif de dettes ;
- être bénéficiaire de l’intervention majorée ;
- si le CPAS en fait la demande pour ce ménage ;
- en adressant une demande au régulateur bruxellois Brugel (il faut cependant répondre à des critères de revenus et de composition de ménage).

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Il faut effectuer des démarches différentes selon le type de client protégé. Dans le cas des locataires de logements sociaux, c’est le gestionnaire de l’immeuble qui doit effectuer les démarches. Pour les autres catégories de client protégé fédéral, le tarif social est appliqué automatiquement.

Cependant, il peut y avoir des erreurs dans les données du client protégé : il vaut donc mieux vérifier si le tarif social est bien appliqué. Depuis le 1er avril 2019, en Wallonie, les fournisseurs doivent préciser sur les factures  si le tarif social est appliqué. Il est également possible de consulter l’application du SPF Économie (3). Si le tarif social n’est pas appliqué, il faut alors demander une attestation à l’organisme qui verse l'allocation (CPAS, SPF Sécurité sociale ou SPF Pension) et l’envoyer au fournisseur.

Il arrive également qu’une décision ouvrant le droit au statut de client protégé fédéral ait un effet rétroactif, c’est-à-dire que le statut soit valable pour une période précédant la décision. Mais le tarif social n’est pas appliqué automatiquement au passé. Il faut donc remettre au fournisseur une attestation de l’organisme qui donne l’allocation. Le fournisseur corrige alors les factures précédentes du client protégé.

Pour le client protégé régional en Wallonie, le tarif social n’est pas automatique : il faut demander à être fourni par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et lui transmettre une attestation du CPAS, du centre de médiation de dettes, ou du médiateur de dettes. Cette attestation est à renvoyer chaque année au GRD.

À Bruxelles, une fois le statut de client protégé obtenu, le gestionnaire de réseau facturera au tarif social.