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L’alimentation en eau peut-elle être coupée ?

par Hélène Marot, Droits Quotidiens -

© Richard Villalon/Belpress © Richard Villalon/Belpress

La société distributrice d’eau peut-elle couper unilatéralement l’alimentation en eau potable d’un foyer qui ne paie pas ses factures? Le propriétaire est-il tenu de payer les factures d’eau de son locataire défaillant? Le point en régions wallonne et bruxelloise.


En Wallonie

Si une personne ou un ménage n’est pas en ordre de paiement de sa (ou ses) facture(s) d’eau, la société distributrice ne peut lui couper l’alimentation en eau potable que si elle a reçu l’autorisation d’un juge. Mais avant d’en arriver là, elle doit respecter une longue procédure.

Généralement, la société wallonne des eaux (SWDE)(1) laisse au minimum 15 jours au client pour payer sa facture. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, un avis de rappel est envoyé, dans lequel le client est informé de la possibilité de bénéficier de l’intervention du Fonds social de l’eau (lire ci-après). Le rappel fixe un nouveau délai de paiement d’au moins 10 jours calendrier(2) à compter de la date d’envoi. Si le client ne paie toujours pas, la SWDE lui envoie une lettre de mise en demeure fixant un nouveau délai de paiement de minimum 5 jours calendrier.

Attention, les intérêts de retard et les frais de recouvrement sont à charge du client et la facture peut rapidement devenir salée. Pour récupérer les sommes dues, la société distributrice peut utiliser toutes les voies de droit : saisie sur salaire, saisie mobilière, etc. Un jugement est toutefois nécessaire avant de mettre en œuvre une procédure de saisie.

La coupure de l’alimentation en eau doit impérativement être demandée en justice. Seul un juge peut en décider. Il apprécie notamment la bonne foi et les réelles difficultés qui poussent le client à rester en défaut de paiement. Le juge compétent dépend du montant de la dette : c’est le juge de paix si le montant réclamé est inférieur à 1.860 euros, et le tribunal de première instance au-delà de ce montant.

En cas de problème pour payer sa facture d’eau, deux solutions s’offrent au client :

  • demander à son distributeur un paiement étalé sur plusieurs mois ;

  • faire appel au Fonds social de l’eau(3). Ce Fonds peut intervenir pour un montant maximum de 250 euros (éventuellement majoré de 75 euros par personne si le ménage comporte plus de quatre personnes). Une fois que le CPAS est informé de la situation, le Fonds prend contact avec le client et prend une décision dans les trente jours.

Qu’en est-il de la responsabilité du propriétaire, si le locataire ne paie pas ses factures d’eau? En principe, le propriétaire du logement est aussi le propriétaire du compteur d’eau. Il est responsable du paiement des factures que son locataire n’aurait toujours pas payé au moment de quitter les lieux. Il existe toutefois un tempérament. Le propriétaire ne sera pas tenu de payer les dettes de son locataire si l’immeuble est doté d’un compteur par logement, s’il a averti à temps la SWDE d’un changement de locataire, et si la consommation excessive n’est pas due à l’état des installations privées.

En Région bruxelloise

La situation est à peu de choses près la même qu’en Wallonie. Hydrobru (anciennement IBDE), la société distributrice d’eau potable en Région de Bruxelles-Capitale, ne peut couper l’alimentation en eau sans autorisation du juge compétent. Avant de solliciter son intervention, Hydrobru a l’obligation d’informer le bourgmestre ou le président du CPAS de la situation du client, sauf si celui-ci s’y oppose.

Le juge ne peut en aucun cas prononcer de coupure d’eau pendant les vacances annuelles (du 1er juillet au 30 août) ni la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Lorsque le jugement est rendu, Hydrobru est tenu de communiquer une copie du jugement au bourgmestre ou au président du CPAS avant de procéder à l’interruption de l’alimentation.

En cas de problème pour payer sa facture d’eau, deux solutions s’offrent au ménage :

  • demander au distributeur un paiement étalé sur plusieurs mois ;

  • faire appel au Fonds social de l’eau(4). Cette aide prend différentes formes : soit le règlement de la facture, soit la prise en charge d’un montant de 80 litres/jour/personne si la consommation d’eau est incluse dans le prix du loyer, soit la prise en charge du coût d’un ouvrier pour effectuer des réparations ou donner des conseils de consommation.


Pour en savoir plus ...

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