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L’avocat va-t-il coûter plus cher en 2014 ?

par Hélène Marot, ASBL Droits Quotidiens -

© Michel Houet/BELPRESS © Michel Houet/BELPRESS

Depuis le 1er janvier de cette année, les prestations des avocats sont soumises à la TVA de 21%. Les honoraires vont donc coûter 21% plus chers au client. Toutes les prestations sont-elles soumises à cette taxe ? Peut-on s’attendre à une augmentation plus générale du coût des prestations ? Les interventions dans le cadre de l’aide juridique sont-elles aussi visées par cette modification ?


Les honoraires constituent les revenus professionnels de l’avocat. Ils rémunèrent les services rendus :

  • examen du dossier et de la situation juridique,

  • représentation devant les cours et tribunaux,

  • travail intellectuel,

  • rédaction d’actes de procédure,

  • consultations, recherches, préparation de réunion,

  • travail administratif de gestion du dossier.

L’avocat, qu’il soit stagiaire, indépendant ou établi en société, doit désormais appliquer la TVA sur chacune de ses prestations. Les frais de secrétariat (dactylographie, photocopies, téléphone, fax, affranchissement…) sont également concernés.

A côté des honoraires, l’avocat refacture les frais de justice (appelés débours – lire “En français svp!”) qu’il a exposés au nom du client. Ces montants ne sont pas considérés comme une prestation de l’avocat et ne sont donc pas pris en compte pour l’application de la TVA. La distinction entre les honoraires et les frais avancés pour le client dans le cadre d’une procédure doit clairement apparaître sur la facture.

En principe, la TVA s’applique sur tout ce qui est facturé au client. Il existe néanmoins des exceptions. Certaines activités sont exemptées comme le règlement collectif de dettes, la médiation familiale ou l’administration provisoire. L’avocat, administrateur, gérant ou liquidateur d’une société, n’est donc pas concerné.

Quelles répercussions sur le client ?

L’assujettissement à la TVA suppose pour l’avocat des opérations comptables plus complexes, plus nombreuses et plus fréquentes. Dès lors, il est probable que l’avocat répercute au client cette charge supplémentaire dans les frais de fonctionnement de son cabinet. Ce coût supplémentaire pourrait donc faire gonfler encore un peu plus la facture.

Cela étant, comme tout professionnel assujetti à la TVA, l’avocat peut à présent déduire celle-ci de ses frais. On peut espérer que le coût des opérations comptables soit en partie compensé par cet avantage.

L’aide juridique pas concernée

Si l’avocat intervient dans le cadre de l’aide juridique gratuite, anciennement appelée pro deo, ses prestations ne sont pas soumises à la TVA. Si le client est dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique gratuite, l’avocat ne peut donc rien lui réclamer.

Un devoir d’information

Les règles déontologiques imposent à l’avocat d’informer son client. Ainsi, il doit lui préciser la méthode qu´il utilisera pour calculer ses honoraires et frais, et lui fournir toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue. Cette information doit être claire et précise.

Généralement, l’avocat utilise une de ces méthodes : taux horaire, pourcentage de l’enjeu, forfait ou méthode combinée. Par conséquent, il est tenu d’expliquer au client les implications de son récent assujettissement à la TVA et l’impact sur ses frais et honoraires.

Pour en savoir plus ...

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