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La banque peut-elle refuser d'ouvrir un compte ?

par Camille Heylens, Droits Quotidiens -

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Ouvrir un compte en banque est une opération banale. Quasiment tout le monde peut le faire, même certains mineurs. Pourtant, pour certaines personnes, cela s’apparente au parcours du combattant car les banques refusent de faire cette opération. Or, avoir un compte bancaire est devenu incontournable pour recevoir son salaire, régler ses achats, etc. Depuis quelques années, les banques doivent accorder un service bancaire de base à toute personne qui le demande.


Chaque banque est libre d’accepter ou de refuser un client. Il arrive que des banques refusent d’ouvrir un compte à des personnes qui ont des crédits impayés ou des faibles revenus.

La demande d’ouverture de compte se fait souvent aux guichets de la banque. La demande est orale. Si la banque refuse d’ouvrir le compte, il n’y a pas de preuve de la demande, ni du refus.

Or, depuis quelques années, toute personne a le droit de bénéficier d’un compte en ban­que. Les banques sont obligées de donner accès au service bancaire de base.

Un service bancaire de base

Le service bancaire de base permet à une personne d’avoir un compte avec lequel elle peut :

• déposer ou retirer de l’argent ;

• faire des virements, des ordres permanents et des domiciliations.

La personne reçoit une carte bancaire pour effectuer ces opérations et retirer ses extraits de compte. 

De plus, ce service donne droit à un nombre illimité d’opérations électroniques, des virements, par exemple. Il permet de faire 36 opérations manuelles par an comme un retrait d’argent au guichet, par exemple.

Par contre, le service bancaire de base ne permet pas d’avoir une ouverture de crédit. En d’autres termes, la personne ne peut pas descendre en négatif sur ce compte.

Pour bénéficier du service de base, la personne doit : 

• être un consommateur, c’est-à-dire agir à des fins privées, en dehors de son activité professionnelle ;

• vivre de manière habituelle et bénéficier d’un titre de séjour dans un pays de l’Union europé­enne.

Le coût maximal de ce service est de 16,20 euros pour l’année 2019. Ce montant est indexé chaque année. 

Faire la demande

Pour bénéficier de ce service bancaire, la personne doit remplir un formulaire de demande. Les banques doivent mettre ce formulaire à disposition dans les agences ou sur leur site internet. 

S’il n’est pas accessible, la personne peut le demander à la banque. 

Si la banque refuse de le trans­mettre, la personne peut demander l’ouverture d’un service bancaire de base par courrier recommandé. Elle doit l’envoyer au siège central de la banque et garder la preuve. 

Avec le formulaire de deman­de, la personne doit joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu'elle n’a pas d’autre compte en Belgique. 

Un refus à certaines conditions

La banque peut refuser d’ouvrir ce compte uniquement dans une des situations suivantes :

• la personne bénéficie déjà de ce service ;

• elle a déjà un ou plusieurs compte(s) ; 

• elle a obtenu un contrat de crédit pour un montant de 6.000 euros ; 

• elle a été condamnée pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture ou blanchiment en capitaux.

Si la banque refuse d’ouvrir le compte, elle doit avertir la personne dans les 10 jours de la réception du formulaire. Elle doit donner les justifications de son refus. La banque ne peut jamais refuser d’ouvrir un compte sur base de critères discriminatoires. D’ailleurs, lorsqu’elle refuse, elle doit prévenir le service de médiation des services financiers, "Ombudsfin". 

La personne qui demande l’ouverture du compte peut demander à ce service de mé­diation d’intervenir. Il suffit d’introduire une plainte par un formulaire en ligne sur www.ombudsfin.be 

Le service de médiation "Ombudsfin" peut obliger la banque à ouvrir un compte avec le service bancaire de base. 

 

Pour en savoir plus ...

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