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Les conditions générales des fournisseurs d'énergie sont-elles légales ?

par Hélène Marot, asbl Droits Quotidiens -

© Richard Villalon - BELPRESS © Richard Villalon - BELPRESS

Lorsqu’un client choisit un fournisseur d’énergie, il doit accepter les conditions générales liées au contrat. Ces conditions sont souvent peu claires, voire carrément illisibles.


Résultat : peu de personnes les lisent avant de signer. Pourtant, elles déterminent les règles du contrat. Une analyse approfondie permet de détecter les clauses abusives, voire illégales.

Les fournisseurs d’énergie doivent respecter différentes réglementations. Certaines règles s’appliquent partout en Belgique, d’autres se limitent aux régions. Il existe donc des conditions générales applicables en Wallonie, en Flandre, et à Bruxelles.

Un délai pour renoncer au contrat

Le consommateur peut renoncer au contrat pendant 14 jours calendrier, sans payer d’indemnité (sauf si le contrat a été signé dans l’établissement du fournisseur). On parle de délai de renonciation. Plusieurs fournisseurs évitent de préciser explicitement le délai de renonciation. En cas de vente sur Internet ou hors établissement, le délai de renonciation commence lors de "conclusion du contrat", c’est-à-dire lorsque le fournisseur a confirmé le contrat par écrit. En cas de vente par téléphone, le délai de renonciation commence lorsque le client a confirmé le contrat par écrit.

Dans tous les cas, le fournisseur doit informer le client de son droit de renonciation. Il doit lui Conseils juridiques communiquer sous une forme claire et compréhensible les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit. Il doit lui donner un formulaire de renonciation. Si le fournisseur n’informe pas le client, le délai de renonciation est prolongé de 12 mois.

Modification du prix ou des conditions du contrat

En principe, le fournisseur ne peut pas modifier le contrat si la modification est en défaveur du client. Par exemple, il ne peut pas augmenter le prix de l’énergie unilatéralement ou décider de passer d’un contrat classique à un contrat dont la gestion des factures et des réclamations ne se fait que sur Internet. Il existe des exceptions :

  • La modification est indépendante de la volonté du fournisseur, celui-ci doit juste informer le client. Ces modifications sont par exemple liées à des changements de réglementation (augmentation de la TVA) ou à des motifs techniques (coût du gestionnaire de réseau pour la distribution).
  • La modification concerne une clause de révision de prix,c’est-à-dire une sorte d’indexation qui été contractuellement prévue. Si le client a choisi un prix variable, le fournisseur peut indexer le prix de l’énergie quatre fois par an.
  • À la fin du contrat, le fournisseur peut faire une proposition de nouveau contrat avec d’autres produits ou conditions. Dans ce cas, il doit informer le client deux mois avant l’échéance du contrat en cours. Il doit expliquer de manière claire et non équivoque en quoi consiste les changements. Si le client ne répond pas à la proposition de nouveau contrat, le fournisseur doit appliquer le produit équivalent le moins cher de son catalogue.(1)
  • Pour les contrats à durée indéterminée, le fournisseur peut modifier le contrat. Il doit dans ce cas informer personnellement le client et lui laisser la possibilité de mettre fin au contrat sans frais.

Des frais qui font gonfler la facture

Enfin, le montant des frais réclamés en cas de retard de paiement doit être précisé dans les conditions générales. Par ailleurs, ces frais doivent être proportionnés et réciproques. Cela signifie que le fournisseur doit prévoir une indemnité du même ordre, à sa charge, si luimême n’a pas respecté un délai pour rembourser un client. En cas de contestation, le juge de paix tranche la question.

Avant de signer un contrat, lisez attentivement les conditions générales. Le service Énergie Info Wallonie (2) a fait un comparatif entre les différents fournisseurs et peut vous renseigner à ce sujet.


Pour en savoir plus ...

Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé sur le site : www.droitsquotidiens.be