Les Wallons peuvent-ils être privés de gaz et d’électricité ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les co sommateurs (résidentiels) wallons qui ont des factures de gaz et/ou d'électricité bénéficient d'une meilleure protection (2).
• Dorénavant, seul le juge de paix peut décider d’une coupure de gaz ou d’électricité en cas de factures d'énergie impayées. Jusque-là, le fournisseur pouvait décider seul de la coupure, même si la dette était contestable/contestée.
• Le fournisseur ne peut plus imposer le prépaiement des consommations en électricité et en gaz (3). Si le consommateur refuse de payer ses consommations à l'avance, c'est le juge de paix qui tranchera.
• Lorsque le consommateur ne paie pas ses factures d’énergie, le fournisseur doit respecter des étapes.

Des étapes à respecter

Si le consommateur n’a pas payé une facture, le fournisseur lui envoie un rappel. Le consommateur dispose de minimum 10 jours pour régulariser la situation. Au-delà de ce délai, le fournisseur peut envoyer une mise en demeure au consommateur à deux conditions :
1. La dette est d’au moins 100 euros pour une énergie (électricité ou gaz) ou 200 euros pour des factures combinées (électricité et gaz)
2. À l’échéance du rappel, le consommateur n’a pas soit :
- payé sa dette,
- conclu un plan de paiement,
- envoyé à son fournisseur une attestation du CPAS ou du service de médiation de dettes agréé attestant la négociation d’un plan de paiement raisonnable.

La mise en demeure est envoyée par recommandé et par courrier simple. Elle explique la suite de la procédure et inclut un formulaire qui propose au consommateur plusieurs solutions:
1. Demander un plan de paiement.
2. Demander l’activation de la fonction de prépaiement du compteur.
3. Demander l’aide du CPAS.
4. Demander l’aide du Service régional de médiation pour l’énergie (SRME).
5. Demander le lancement d’une procédure de médiation de dettes.
6. Demander l’intervention d’un juge de paix via une requête conjointe.
Le consommateur doit choisir une ou plusieurs solutions et renvoyer le document complété à son fournisseur d'énergie. La suite dépend de l’option choisie.

• Le consommateur choisit le plan de paiement, le juge de paix ou le prépaiement : la procédure de défaut de paiement est suspendue temporairement de manière automatique.
• Le consommateur choisit l’aide du CPAS, l’intervention du SRME ou la médiation de dettes : la procédure de défaut de paiement est suspendue temporairement si le service auquel il fait appel le demande au fournisseur.

En cas d’échec de l’option choisie, la procédure reprend au stade où elle avait été suspendue.

Lire aussi :

Les Bruxellois peuvent-ils être privés de gaz et d’électricité ?

16 Mars 2023

3 min.

Défaut de paiement

Si aucune des options n’est mise en place et que la dette n’est pas réglée, le consommateur est déclaré en défaut de paiement 15 jours après la mise en demeure.
Le fournisseur envoie au consommateur une déclaration en défaut de paiement. Il joint à nouveau le formulaire (avec les mêmes options). Cette fois, le délai pour trouver une solution est de 30 jours. Si aucune solution n’est mise en oeuvre, le fournisseur peut :
- demander l’activation du prépaiement (4) ou
- saisir le juge de paix pour demander le paiement de la dette, la résiliation du contrat, et/ou l’activation du prépaiement.
Le consommateur peut refuser le prépaiement (5). Il en informe le fournisseur qui doit stopper (ou ne pas lancer) l’activation du prépaiement. Dans ce cas, le fournisseur peut se tourner vers le juge de paix.

[similar: article % 2]

Résiliation du contrat

Lorsque le fournisseur entame une procédure auprès du juge de paix, le consommateur reçoit une convocation à comparaître à une date déterminée. Cette convocation est envoyée par courrier recommandé par la justice de paix ou par exploit d’huis sier.
Lors de l'audience, le juge entend les parties. Si le consommateur conteste la dette, il peut en expliquer les raisons. Si le juge décide la résiliation du contrat, le fournisseur précise au consommateur le délai au terme duquel il doit avoir un nouveau fournisseur pour éviter la coupure.
Aucune coupure d’énergie liée à une dette impayée ne peut intervenir entre 1^er novembre et le 31 mars. La protection hivernale sera donc levée dès le 1^er avril.

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(1) En Région bruxelloise, une législation similaire existe aussi. En Flandre, il n'y a rien de tel. La coupure d'énergie peut être décidée par le fournisseur lorsque le consommateur en défaut de paiement refuse le compteur à budget.
(2) La nouvelle procédure comporte des spécificités importantes pour les bénéficiaires du tarif social.
(3) Pour pouvoir consommer de l’énergie, l'usager doit recharger son compteur (compteur communicant avec prépaiement actif ou compteur à budget).
(4) Le fournisseur ne peut pas demander l’activation du prépaiement s'il a refusé la solution du recours au juge de paix choisie par le consommateur.
(5) Empêcher le gestionnaire de réseau de distribution de faire les installations nécessaires au prépaiement est assimilé à un refus d'activation du prépaiement.