Stationnement interdit ou parking payant : comment s’y retrouver ?

Un automobiliste est mal garé s’il ne respecte pas les règles de stationnement du code de la route. Il risque alors une amende pénale ou une sanction administrative communale (SAC). Un automobiliste est également fautif s’il ne respecte pas les règles de durée de stationnement fixées par la commune où il a garé son véhicule.

Infraction au code de la route

Les agents de police verbalisent les véhicules qui ne respectent pas les signaux interdisant le stationnement (ou les lignes jaunes discontinuées peintes sur les trottoirs). Pour ces infractions au code de la route, une amende (perception immédiate) de 55 euros est prévue. Si l’automobiliste la refuse, l’amende (transaction) envoyée par le Parquet passe à 65 euros. S’il s’obstine encore ou s’il conteste l’infraction, c’est devant le tribunal de police que l’automobiliste ira s’expliquer avec le risque de se voir infliger une amende pénale pouvant varier de 65 à 1.500 euros.

La note est plus salée encore si le stationnement est dangereux ou gênant. C’est généralement le cas lorsque le véhicule encombre un trottoir, empiète sur une piste cyclable, chevauche un passage pour piétons ou occupe un emplacement réservé aux personnes handicapées. Dans ce cas, la perception immédiate s’élève à 110 euros, la transaction du Parquet à 120 euros et l’amende pénale infligée par le juge de police de 120 à 1.500 euros.

Depuis le 1er juillet 2014, les communes peuvent prévoir dans leur règlement d’infliger directement des sanctions administratives communales (SAC) pour la plupart des infractions au code de la route relatives au stationnement. Le montant de ces SAC varie entre 55 et 330 euros, en fonction de la gravité de l’infraction constatée par un agent communal assermenté. C’est le fonctionnaire sanctionnateur qui envoie l’amende à payer. En cas de nonpaiement, le dossier est envoyé au Parquet qui peut poursuivre devant le tribunal de police.

Parcmètre, horodateur et zones bleues

Le non-respect du stationnement payant (horodateur) ou à durée limitée (zone bleue) ne constitue pas une infraction au code de la route mais à un règlement communal. En effet, la plupart des communes urbaines sanctionnent en cas de dépassement du temps autorisé par le parcmètre ou l’horodateur. Idem si l’automobiliste ne respecte pas les zones bleues dans lesquelles le stationnement est gratuit pendant une durée limitée à condition d’avoir bien apposé le disque de stationnement.

Comme mode de sanction, la commune peut choisir entre une redevance ou une taxe. Cela ne change pas grand-chose pour l’automobiliste. Dans l’un et l’autre cas, il doit payer directement sa redevance ou sa taxe via les horodateurs. S’il ne le fait pas, la commune prévoit que des frais s’ajoutent au montant initial.

Si la commune a choisi le régime de la redevance, un délai de 10 jours est généralement laissé à l’automobiliste pour régler cette redevance forfaitaire. S’il ne s’exécute pas, la commune peut tenter une procédure de recouvrement amiable soit via une société spécialisée dans le recouvrement de dettes, soit via un huissier de justice. Le recours à cette procédure est règlementé de manière très stricte. Si le recouvrement amiable ne donne rien, la commune doit alors assigner l’automobiliste devant le juge de paix. Si elle obtient gain de cause, la commune va faire procéder via un huissier de justice aux mesures d’exécution forcée : saisie sur salaire, saisie de meubles, etc. Ces interventions du juge et de l’huissier de justice sont génératrices de frais supplémentaires.

Si la commune a opté pour le régime de la taxe, la récupération de celle-ci est plus rapide et efficace puisqu’il est similaire à celui de toute taxe communale. Le directeur financier de la commune envoie un avertissement-extrait de rôle à l’automobiliste qui doit payer la taxe dans les deux mois de cet envoi. Si la taxe n’est pas payée, un rappel par recommandé doit être envoyé avant qu’un huissier de justice ne procède à un commandement de payer et aux éventuelles mesures d’exécution forcée (saisie sur salaire, saisie de meubles…). La taxe permet donc d’éviter le passage par le juge de paix.