Quelles allocations familiales pour l'enfant atteint d'une affection en Région bruxelloise ?
Tout enfant de moins de 21 ans atteint d'une affection ou en situation de handicap peut bénéficier d'un supplément aux allocations familiales.
2 min.
![(c)AdobeStock](https://www.enmarche.be/files/library/import/2024-ter/14-allocations-familiales-Wallonie-compression.jpg?thumb=mosaic-slide)
Consommation
Traditionnellement, les banques exigent que les emprunteurs signent une cession de rémunération dans le cadre des crédits hypothécaires ou des crédits à la consommation. Si l’emprunteur ne paie plus, elles prélèveront ainsi les montants directement à la source. Face à l’augmentation des impayés, d’autres acteurs commencent à exiger une cession de rémunération, par exemple des crèches, des propriétaires, ou même le SPF Finances.
La cession de rémunération est une convention qui protège le créancier. En effet, son débiteur lui cède une partie de ses revenus s’il ne respecte pas les paiements prévus dans le contrat. En cas d’impayés, le créancier est donc autorisé à demander à l’employeur ou à l’organisme de paiement de son débiteur de lui verser directement la partie saisissable de ses revenus. L’employeur s’exécute sans que le créancier ait eu recours à la justice et à une procédure de saisie. Néanmoins certaines règles doivent être respectées.
Pour être valable, la cession de rémunération doit être rédigée dans un acte séparé du contrat principal. Par exemple, avec un contrat de bail, la cession de rémunération doit être prévue dans un document distinct. Il ne peut pas s’agir d’une simple clause insérée dans le contrat principal. Deux documents séparés sont signés, chaque partie en conserve un exemplaire. Le but de la réglementation est d’attirer l’attention de la personne qui s’engage sur la portée de son engagement. De plus, si la cession est effectuée dans le cadre d’un crédit à la consommation, la convention doit reproduire certains articles de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération.
Pour activer la cession de rémunération et percevoir directement une partie des revenus de son débiteur, le créancier doit l’avertir, ainsi que son employeur. Il informe son débiteur de son intention de mettre en œuvre la cession par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Une copie de ce courrier est également envoyée à son employeur et, au moins 10 jours après l'envoi au débiteur, le créancier doit lui envoyer une copie certifiée conforme de l'acte de cession.
Lorsque le débiteur reçoit le courrier d’avertissement, il dispose d’un délai de 10 jours pour s’y opposer. Il le fait par lettre recommandée. Un courrier simple, un mail ou un courrier interne ne sont pas valables. Au-delà de ce délai, l’opposition est valable mais uniquement pour le futur. Si le débiteur fait opposition à la cession, le prélèvement des sommes est suspendu. Le créancier doit alors demander au Juge de paix l’autorisation de poursuivre l’exécution de la cession.
Dans tous les cas, certains revenus ne sont pas cessibles. Il s’agit notamment :
Par contre, les pensions de retraite et de survie, les allocations de chômage, les indemnités pour incapacité de travail, les indemnités et rentes payées en raison d’accident de travail ou de maladie professionnelle, les allocations accordées en cas d’interruption de carrière et les pensions alimentaires entre époux peuvent être cédées.
Les rémunérations ne peuvent pas être cédées entièrement. La personne doit pouvoir conserver une partie de ses revenus pour continuer à vivre conformément à la dignité humaine. Des montants incessibles ont donc été prévus. Les plafonds actualisés pour 2016 seront publiés début 2016 sur www.enmarche.be.
Lorsque la personne concernée à des enfants, elle peut demander une majoration des montants incessibles. Dans ce cas, il faut remplir le formulaire de déclaration d’enfant à charge et l’envoyer par recommandé à son employeur et au créancier.
/* if (!empty($article['gallery'])) : */?>/* endif; */?>>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be
La protection de vos données personnelles nous tient à coeur.