Une cession de rémunération, qu’est-ce que c’est ?

La cession de rémunération est une convention qui protège le créancier. En effet, son débiteur lui cède une partie de ses revenus s’il ne respecte pas les paiements prévus dans le contrat. En cas d’impayés, le créancier est donc autorisé à demander à l’employeur ou à l’organisme de paiement de son débiteur de lui verser directement la partie saisissable de ses revenus. L’employeur s’exécute sans que le créancier ait eu recours à la justice et à une procédure de saisie. Néanmoins certaines règles doivent être respectées.

Autorisation par acte séparé

Pour être valable, la cession de rémunération doit être rédigée dans un acte séparé du contrat principal. Par exemple, avec un contrat de bail, la cession de rémunération doit être prévue dans un document distinct. Il ne peut pas s’agir d’une simple clause insérée dans le contrat principal. Deux documents séparés sont signés, chaque partie en conserve un exemplaire. Le but de la réglementation est d’attirer l’attention de la personne qui s’engage sur la portée de son engagement. De plus, si la cession est effectuée dans le cadre d’un crédit à la consommation, la convention doit reproduire certains articles de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération.

En cas d’impayés

Pour activer la cession de rémunération et percevoir directement une partie des revenus de son débiteur, le créancier doit l’avertir, ainsi que son employeur. Il informe son débiteur de son intention de mettre en œuvre la cession par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Une copie de ce courrier est également envoyée à son employeur et, au moins 10 jours après l'envoi au débiteur, le créancier doit lui envoyer une copie certifiée conforme de l'acte de cession.

S’opposer à la cession

Lorsque le débiteur reçoit le courrier d’avertissement, il dispose d’un délai de 10 jours pour s’y opposer. Il le fait par lettre recommandée. Un courrier simple, un mail ou un courrier interne ne sont pas valables. Au-delà de ce délai, l’opposition est valable mais uniquement pour le futur. Si le débiteur fait opposition à la cession, le prélèvement des sommes est suspendu. Le créancier doit alors demander au Juge de paix l’autorisation de poursuivre l’exécution de la cession.

Revenus incessibles

Dans tous les cas, certains revenus ne sont pas cessibles. Il s’agit notamment :

• des allocations familiales,
• des pensions d'orphelins,
• des allocations au profit des handicapés,
• du revenu garanti aux personnes âgées (Grapa),
• du revenu d’intégration sociale (RIS),
• des sommes payées à titre d'aide sociale par les CPAS,
• des remboursements de dépenses de santé par la mutualité, etc.

Par contre, les pensions de retraite et de survie, les allocations de chômage, les indemnités pour incapacité de travail, les indemnités et rentes payées en raison d’accident de travail ou de maladie professionnelle, les allocations accordées en cas d’interruption de carrière et les pensions alimentaires entre époux peuvent être cédées.

Plafonds des montants cédés

Les rémunérations ne peuvent pas être cédées entièrement. La personne doit pouvoir conserver une partie de ses revenus pour continuer à vivre conformément à la dignité humaine. Des montants incessibles ont donc été prévus. Les plafonds actualisés pour 2016 seront publiés début 2016 sur www.enmarche.be.

Enfants à charge

Lorsque la personne concernée à des enfants, elle peut demander une majoration des montants incessibles. Dans ce cas, il faut remplir le formulaire de déclaration d’enfant à charge et l’envoyer par recommandé à son employeur et au créancier.