Logement
Dans un contexte d'inflation galoppante, les gouvernements régionaux ont décidé de limiter l'indexation des loyers en la condtionnant au certificat de performance énergétique (PEB) du bien mis en location.
Depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 octobre 2023, le propriétaire est obligé de tenir compte de l'indice de performance énergétique (PEB) du logement s'il veut indexer le loyer du locataire à la date anniversaire du bail (1).
- Si le logement a un certificat PEB F ou G ou ne dispose pas de certificat PEB, l'indexation du loyer est interdite.
- Si le logement a un certificat PEB E : l'indexation est limitée à max. 50 %.
- Si le logement a un certificat PEB D : l'indexation est limitée à max. 75 %.
- Si le logement a un certificat PEB A, B ou C : l'indexation normale est possible.
La formule légale de l'indexation du loyer ne change pas. Un calculateur de loyer indexé est disponible en ligne sur statbel.fgov.be
Le gouvernement bruxellois a décidé de modifier le système d'indexation des loyers. Dorénavant, le propriétaire peut indexer le loyer à deux conditions préalables :
- Il a communiqué au locataire le certificat PEB du bien mis en location.
- Le contrat de bail est enregistré auprès du SPF Finances (une obligation légale depuis 2018).
Par ailleurs, depuis le 14 octobre et jusqu'au 13 octobre 2023, le propriétaire doit tenir compte de la performance énergétique du bien mis en location s'il veut indexer le loyer du locataire.
- Si le logement a un certificat PEB F ou G : l'indexation est interdite.
- Si le logement a un certificat PEB E : l'indexation peut être appliquée à 50 %.
- Si le logement a un certificat PEB A, B, C ou D : l'indexation peut être appliquée à 100 %.
La formule légale de l'indexation du loyer ne change pas. Un calculateur de loyer indexé est disponible en ligne sur statbel.fgov.be Le propriétaire peut indexer le loyer une fois par an et au plus tôt à la date anniversaire du contrat de bail. Si le propriétaire n'a pas demandé l'indexation à la date anniversaire, il peut la demander plus tard et l'appliquer pour l'avenir et maximum pour les 3 mois qui précèdent la demande.
La nouvelle ordonnance vise à soutenir les locataires confrontés à la crise énergétique. Elle s’inscrit dans le programme d’accélération de la rénovation du bâti bruxellois via le nouveau dispositif de primes (Renolution), l'octroi d'un crédit très avantageux (Ecoreno) et d'un accompagnement personnalisé dans les démarches.
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Le gouvernement flamand a aussi décidé de limiter l’indexation des loyers afin d'atténuer les effets de la crise énergétique.
Jusqu'au 30 septembre 2023, la possibilité d’indexer le loyer est couplée aux performances énergétiques du logement en location. La mesure s’applique aux baux locatifs entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022.
- Si le logement a un certificat PEB E ou F ou qu'aucun certificat n'est disponible : l'indexation est interdite.
- Si le logement a un certificat PEB D : l'indexation peut être appliquée à 50 %.
- Si le logement a un certificat PEB A+, A, B ou C : l'indexation peut être appliquée à 100 %.
Plus d'infos :
- Pour la Wallonie sur wallonie.be ou au 1718 (numéro gratuit).
- Pour la Région de Bruxelles-Capitale sur logement.brussels ou au 0800 40 400 (numéro gratuit).
- Pour la Flandre : vlaanderen.be ou au 1700 (numéro gratuit).
En raison de la crise énergétique, le gouvernement wallon a décidé d'interdire les expulsions des locataires de logements privés cet hiver. La loi interdisait déjà les expulsions des locataires de logements sociaux pendant la période hivernale.
Jusqu'au 15 mars 2023, un propriétaire ne peut pas expulser son locataire même s'il a une autorisation du juge de paix. Les seules expulsions autorisées doivent être justifiées par un danger grave et imminent pour la sécurité publique, la santé mentale et physique des occupants ou des dégradations volontaires du logement.
En raison de la crise énergétique, le gouvernement bruxellois a décidé d'interdire les expulsions des locataires de logements privés jusqu'au 15 mars 2023. Cette interdiction n'existait jusqu'ici que pour les locataires de logements sociaux (loi belge). A l'heure où nous écrivons ces lignes (25 novembre), l'ordonnance qui impose ce moratoire hivernal n'a pas encore été adoptée par le Parlement bruxellois.
Le gouvernement bruxellois prévoit aussi la mise en place d’un fonds d’indemnisation. Les propriétaires pourront s'adresser à ce fonds pour se faire indemniser des loyers qui n'auraient pas été versés par leur locataire durant cette période. Ce fonds sera alimenté notamment par les amendes infligées aux détenteurs d’immeubles insalubres et aux auteurs de discriminations au logement.
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