Logement
Beaucoup de propriétaires et de locataires ignorent en quoi consiste le certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB). Pourtant, celui-ci est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d’un logement.
Désormais les lettres de l’alphabet désignent aussi la performance énergétique des habitations. Elles sont mentionnées dans le certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB). Ce document officiel, obligatoire avant de mettre un bien sur le marché, indique la consommation théorique globale d'énergie du bâtiment. Grâce à lui, les candidats-locataires ou acquéreurs ont la possibilité de comparer plus efficacement divers logements. Parmi les critères qui influencent cette consommation figurent l’équipement de chauffage, l’isolation, etc. Le certificat présente une liste de recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bien.
Le certificat PEB est obligatoire pour les mises en location et en vente. Toutefois, pour les baux en cours, le certificat PEB ne doit pas être fourni. En Région wallonne, les bâtiments concernés sont les bâtiments résidentiels (maisons, appartements, kots d’étudiants…). En Région bruxelloise, sont concernés tous les logements et les bureaux de plus de 500 m².
En Région wallonne, le propriétaire est tenu de disposer d’un certificat PEB au plus tard à la signature du contrat de bail ou du compromis de vente. S’il n’y a pas de compromis, le moment pris en considération est celui de l’acte notarié. Par ailleurs, le propriétaire doit également fournir le certificat PEB sur simple demande au candidat locataire ou acquéreur qui le réclame.
En Région bruxelloise, le propriétaire doit annoncer la classe énergétique (de A à G) ainsi que l’émission en CO2 du bien dans toute publicité faite lors de la mise en location ou en vente. Il doit également fournir gratuitement une copie du certificat PEB au candidat locataire ou acquéreur qui le lui demande. De plus, les informations relatives au certificat doivent être mentionnées dans le contrat de bail, et une copie du certificat doit être fournie au locataire. En cas de mise en vente, ces mentions apparaîtront dans le compromis et une copie du certificat PEB est également transmise à chaque partie. L’original est ensuite remis à l’acquéreur.
Le propriétaire choisit son certificateur PEB parmi les certificateurs agréés par leur Région(1) (2). Celui-ci visite le bâtiment, relève ses caractéristiques énergétiques et les introduit obligatoirement dans un logiciel de calcul officiel. Il remet ensuite au propriétaire un certificat qui comprend une analyse de la situation et des recommandations d’améliorations.
Le coût de l’étude varie en fonction des particularités du bâtiment et de l’accessibilité des données. Les certificateurs fixent librement leurs prix. Pour obtenir un tarif intéressant, le propriétaire a donc intérêt à faire jouer la concurrence. A titre indicatif, pour un appartement, le coût moyen est de 200-250 euros et pour une maison de 300-350 euros.
En Région wallonne, le propriétaire s’expose à une amende administrative de deux euros par mètre cube de volume construit. A titre indicatif, l’amende pour une habitation moyenne de 600 m³ (avec trois chambres) s’élève à 1.200 euros. En Région bruxelloise, le propriétaire peut être poursuivi pénalement. La sanction pénale peut être transformée en amende administrative de l’ordre de 625 euros, perçue par Bruxelles Environnement.
Dans les deux régions, sur le plan civil, le non-respect de cette obligation est considéré comme un manquement. Le juge en apprécie la gravité et décide de la sanction à infliger au propriétaire. Il peut imposer une exécution forcée. Cependant, l’intérêt d’une action en justice contre un propriétaire négligent est très limité. En effet, le bénéfice espéré n’est pas à la hauteur de la lourdeur d’une telle procédure.
La mauvaise performance énergétique du bâtiment n’est pas sanctionnée. Aucune rénovation n’est imposée. Seuls les locataires ou acheteurs potentiels peuvent “sanctionner” ce résultat. En effet, un logement doté d’une bonne note énergétique peut généralement se louer ou se vendre plus cher ou plus vite qu’un logement proche de la passoire énergétique.
Par ailleurs, vu l’augmentation constante des prix de l’énergie, cet outil peut se révéler très intéressant, à titre informatif, même pour les propriétaires qui ne souhaitent pas vendre ni louer leur bien.
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