Précarité énergétique : nouvelles mesures 

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages, appartenant à certaines catégories d'ayants droit (allocation pour personnes handicapées, revenu d'intégration, Grapa, APA, etc.), à payer leur facture d'électricité et/ou de gaz. Dans le contexte de la crise sanitaire, au printemps 2020, le gouvernement fédéral a décidé d'élargir temporairement ce droit aux bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) pour lutter contre la précarité énergétique. Il a été prolongé une première fois jusqu'au 1er avril 2022. Cette fois, c'est l'impact de la guerre en Ukraine sur les prix de l'énergie qui a poussé le gouvernement à prolonger cette mesure, pour le moment, jusqu'au 30 septembre. 

Pour rappel, le statut BIM donne droit à une série d'avantages financiers dans les soins de santé essentiellement. Ce statut est accordé automatiquement dans certaines situations (1). Il peut aussi être accordé, après enquête sur les revenus, aux ménages dont le revenu annuel brut imposable ne dépasse pas un certain montant (20.292,59 euros en 2021 majorés de 3.756,71 euros par membre de ménage supplémentaire). Dans certains cas spécifiques, ce plafond peut être plus élevé (ces conditions sont détaillées sur mc.be/bim). Les personnes qui pensent remplir les conditions et ne bénéficient pas du statut automatiquement doivent s'adresser à leur conseiller mutualiste.

Pour les BIM, l'accès au tarif social énergie est en principe automatique.Toutefois, le SPF économie signale que si un client souscrit un contrat d’énergie avec des coordonnées qui diffèrent de ses données inscrites au Registre national, il ne sera pas possible de relier son contrat à sa personne. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre conseiller mutualiste une attestation à communiquer à votre fournisseur.

Parmi les autres mesures annoncées ce 15 mars par le gouvernement : réduction de la TVA sur le gaz s à 6% jusqu’au 30 septembre et prolongation de la réduction sur l’électricité jusqu’à la même date. Les personnes qui se chauffent au mazout bénéficieront quant à elles d’un chèque de 200 euros.

---

1. CPAS, Allocation aux personnes handicapées, GRAPA, Mena, orphelins, enfants bénéficiaires d'allocations familiales majorées, etc. Voir mc.be/bim.