Inclusion

Handicap: la carte de stationnement

Les adultes et les enfants en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte permet de se garer sur des emplacements réservés et offre d’autres facilités de parking.

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(c)AdobeStock
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Service Social

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La carte de stationnement est personnelle et ne peut être utilisée que si la personne porteuse d’un handicap se trouve à l’intérieur du véhicule, en tant que chauffeur ou passager. Quel que soit le véhicule utilisé, la carte doit être placée sur le tableau de bord, avec le symbole du fauteuil roulant et le numéro de carte bien visibles.

À quoi donne-t-elle droit ?
La carte de stationnement donne le droit de stationner gratuitement :

● aux emplacements réservés aux personnes handicapées. Les places réservées sont indiquées par un panneau de signalisation bleu comportant un pictogramme blanc représentant une personne en chaise roulante. Ce pictogramme peut être reproduit au sol en couleur blanche.

● en zone bleue sans limitation de temps. Dans les communes qui utilisent des « scan-cars » pour verbaliser les véhicules stationnés plus de 2 heures en zone bleue, il convient d’enregistrer préalablement l’immatriculation du/des véhicule(s) auprès de sa commune pour éviter toute mauvaise surprise.

● dans les zones payantes de certaines communes (consultez les informations sur l’horodateur ou renseignez-vous auprès de la commune).

La carte de stationnement est valable dans toute l’Union européenne mais les conditions d’utilisation peuvent varier selon les villes et les pays. Le droit à l’emplacement est assuré mais pas la gratuité. Il est donc conseillé de se renseigner avant de partir à l’étranger.

Qui peut en bénéficier ?
Il faut être reconnu comme personne handicapée par un des organismes suivants : le SPF Sécurité sociale (DG Personnes handicapées), l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), l’AVIQ (l’Agence pour une Vie de Qualité) ou Iriscare dans le cadre de l’APA (1) , ou encore  être reconnu comme victime de guerre.
Il faut en outre remplir au moins l’une des conditions suivantes :

● subir une perte d’autonomie ou de mobilité importante :

  • pour les personnes de plus de 21 ans : avoir au moins 12 points dans l'évaluation de l’impact du handicap sur son autonomie (dans des activités quotidiennes telles que cuisiner, manger, se laver, nettoyer, etc.)
  • pour les adultes et les enfants : avoir au moins 2 points dans l'évaluation de l’impact du handicap sur sa mobilité (c’est-à-dire avoir de grandes difficultés à se déplacer ou ne pas pouvoir se déplacer sans l'aide d'une autre personne ou sans équipement de mobilité)

● avoir une invalidité permanente dont au moins 50 % est directement liée aux membres inférieurs.

● être entièrement paralysé des bras ou avoir été amputé des deux bras.

● avoir reçu l'autorisation du médecin conseil de la mutualité d'acheter une aide à la mobilité parmi lesquelles figurent les voiturettes manuelles (pour adultes et enfants), les voiturettes électriques (pour adultes), les voiturettes électroniques (pour enfants), les systèmes de station debout et les châssis pour siège coquille. Les scooters et tricycles ne sont pas pris en compte.

● être invalide de guerre (civil ou militaire) avec une invalidité d’au moins 50 %.

Comment introduire une demande ?
Plusieurs cas de figure se présentent :

● Si le handicap est reconnu par le SPF Sécurité sociale, par Fedris ou si la personne est reconnue comme victime de guerre, elle doit contacter la DGPH via leur formulaire de contact (1).

● Si le handicap n’est pas reconnu par l’un de ces organismes, il convient d’introduire une demande de reconnaissance de handicap ou de carte de stationnement auprès de la DGPH via le portail My handicap (1).

● Les personnes qui ont introduit une demande d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ou d’allocations familiales supplémentaires en Wallonie ou à Bruxelles peuvent transmettre leur attestation de reconnaissance de handicap à la DGPH, via leur formulaire de contact (2), lors de leur demande de carte de stationnement.

● Les personnes qui vivent à domicile et qui ont reçu l’autorisation du médecin-conseil pour l’achat d’une des aides à la mobilité précitées peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée mise en place par la Mutualité chrétienne (MC) pour obtenir une carte de stationnement sans examen médical complémentaire. La MC envoie, en même temps que l’accord pour l’aide à la mobilité, un formulaire de demande de carte de stationnement, à compléter, signer et transmettre à la DG Personnes handicapées. Elles recevront une carte de stationnement par voie postale. Ne sont pas concernées par cette procédure simplifiée les personnes résidant en maison de repos ou en maison de repos et de soins ainsi que les personnes ayant reçu un accord pour un cadre de marche ou une voiturette en location. Ces personnes doivent contacter leur mutualité qui se chargera de transmettre une déclaration du médecin-conseil à la DGPH.

Ces démarches peuvent être complexes et nécessitent l’accès à une connexion internet. Il est dès lors recommandé aux personnes qui souhaitent être épaulées dans leurs démarches de s’adresser à leur commune, au CPAS de leur commune ou au service social de la MC.

Quelle durée de validité ?
Dans la plupart des cas, la carte de stationnement est valable à vie. Si ce n'est pas le cas, une date d’expiration est mentionnée sur la carte. Si la carte de stationnement arrive à expiration, il faut demander une prolongation via My handicap maximum 6 mois avant la date d'expiration ou le signaler à la DGPH, en utilisant leur formulaire de contact (1).

Service social

Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne sont à votre disposition pour toute question sociale. Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur www.mc.be pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.