Caméras de surveillance : tout n'est pas permis

Il existe en Belgique une "loi caméras" (1). Elle doit être respectée par toute personne qui installe une caméra dans le but de surveiller et de contrôler l'entrée d'un lieu. Cette personne est appelée le responsable du traitement.

Finalité et proportionnalité

La caméra doit être installée dans un but déterminé et légitime : prévenir, constater ou déceler des infractions ou des nuisances ou maintenir l'ordre public. On ne peut pas installer une caméra si la surveillance peut être réalisée d'une manière moins attentatoire à la vie privée. Les règles sont différentes selon le type de lieu filmé, du plus strict au moins strict :

• lieu ouvert (par exemple la rue, un parc, etc.) ; 
• lieu fermé accessible au public (magasin, salle de sport, cinéma, cabinet médical, etc.) ;
• lieu fermé inaccessible au public (habitation privée, immeuble à appartements, etc.).

Si une caméra filme plusieurs lieux, les règles les plus strictes s'appliquent. Par exemple, pour une caméra fixée à la porte d'entrée d'une maison située à front de rue, il faut respecter les règles d'un lieu ouvert puisqu'elle filme une partie de la rue. Mais il faut orienter la caméra de manière à filmer le moins possible la rue. Les caméras ne peuvent pas être dirigées vers l'extérieur de la propriété ou du lieu surveillé. Attention, on parle ici des caméras fixes. Il existe des règles particulières, plus strictes et plus complexes, pour les caméras mobiles (peu utilisées devant les portes d’entrée).

Pas besoin de permis

Dans tous les cas, le responsable du traitement doit déclarer sa caméra à la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), au plus tard la veille de la mise en service de la caméra. Cette déclaration se fait via un formulaire électronique. Le système transmet automatiquement les informations au chef de corps de la zone de police concernée. Cette déclaration est purement informative, la CPVP ne donne ni avis ni autorisation. Par contre, pour installer une caméra de surveillance dans un lieu ouvert, il faut obtenir l'avis positif du conseil communal, et le joindre à la déclaration. Pour rendre son avis, le conseil consulte le chef de corps de la zone de police.

Pictogramme

Il faut toujours placer le pictogramme (voir image ci-contre) à l'entrée. L'image a pour but d'informer les personnes qu'elles sont filmées. Le fait d’entrer dans un lieu avec pictogramme à l'entrée est une autorisation préalable de la personne filmée. Sans pictogramme, il s'agit d'une caméra cachée, ce qui est interdit.

Que peut-on faire avec les images ?

Seul le responsable du traitement a accès aux images. Il ne peut pas les transmettre à d'autres personnes, sauf si elles présentent la preuve d'infractions. Dans ce cas, il peut les communiquer à la police. Il est interdit de visionner les images en temps réel, sauf en présence de la police pour poursuivre des infractions. L'enregistrement des images n'est autorisé que pour obtenir des preuves d'infractions. S'il s'avère qu'il n'y a pas de preuve, les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois.

Vidéoparlophone

Ces règles ne s'appliquent pas si la caméra est placée à des fins domestiques ou personnelles. Elles ne s'appliquent pas non plus s'il s'agit d'un vidéoparlophone qui a pour seul but d'identifier le visiteur. À condition qu'il soit intégré à la sonnette, placé juste à côté de la porte, et visible pour la personne qui sonne. Et qu'il n'enregistre pas les images. Il existe d'autres lois pour la surveillance sur le lieu du travail, ou encore pour la surveillance lors de matches de football.

(1) Principales références légales : loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.