Vivre ensemble

Nos arbres et ceux de nos voisins

Les règles pour planter des arbres et couper ceux des voisins ont été adaptées à la suite de la réforme du Code civil. Ces changements s’appliquent depuis le 1er septembre 2021. Le propriétaire qui plante un nouvel arbre, arbuste ou haie, doit respecter ces nouvelles règles.

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(c)AdodeStock
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ASBL Droits quotidiens

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Le propriétaire qui plante un nouvel arbre doit respecter des règles de distance en fonction de la hauteur de l’arbre. Attention, la distance est calculée à partir du centre du tronc de l'arbre jusqu'à la limite du terrain. Les distances sont au minimum de :
• 2 mètres pour les arbres d'une hauteur de 2 mètres ou plus.
• 50 centimètres pour les autres arbres, arbustes et haies.
Ces nouvelles règles s'appliquent sauf si les voisins ont signé un contrat pour prévoir une distance différente ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de 30 ans.
Si les plantations étaient là avant le 1er septembre 2021, les anciennes règles de distance s’appliquent. Ce sont les règles du Code rural. Elles font une différence entre haute tige et basse tige. Attention, parfois la commune a prévu des règles différentes. Le propriétaire peut se renseigner au service “Espaces verts” de sa commune pour connaître les règles.

Si l’arbre du voisin envahit le terrain ?

Le voisin dérangé par des branches ou par des racines d'arbres de la propriété d'à côté ne peut pas couper lui-même l'arbre en question, ni les branches qui surplombent son terrain. Il doit d’abord demander à son voisin de le faire.

Dialoguer avec son voisin

Si le voisin refuse ou ne réagit pas, il vaut toujours mieux privilégier le dialogue et essayer de se mettre d’accord. Si la situation est compliquée, faire appel à un médiateur peut aider à trouver une solution amiable (1). De nombreu ses communes proposent un service de médiation gratuit à leurs habitants. Les voisins con cernés peuvent se renseigner auprès de leur administration communale.

Couper soi-même mais à ses risques

Si le voisin ne réagit toujours pas, le voisin dérangé doit envoyer un courrier de mise en demeure par recommandé, pour lui demander de couper l’arbre ou les branches. Le voisin a 60 jours pour réagir, à partir de l'envoi du courrier recommandé. S'il ne réagit pas, le voisin dérangé peut alors lui-même couper les branches qui surplombent son terrain et les racines qui dépassent. C'est le voisin qui n’a pas réagi qui doit payer les frais.
Attention, le voisin dérangé qui coupe les bran ches ou les racines de l’arbre de son voisin doit s’assurer que cela ne cause pas de dommage à cet arbre. En effet, c'est lui qui assume ce ris que. Le propriétaire dont l’arbre serait endommagé peut demander à être indemnisé.

Demander au juge de paix

Si le voisin dérangé ne veut pas couper lui-même, il peut demander au juge de paix de condamner son voisin à élaguer l’arbre qui le dérange. Le juge vérifie ce qui est le mieux dans chaque situation, pour l’intérêt général.

Si les fruits tombent sur le terrain ?

Si les fruits dépassent ou tombent naturellement sur le terrain du voisin, ce voisin propriétaire ou locataire peut prendre les fruits. Rien n’a changé avec la réforme du Code civil.


(1) La liste des médiateurs agréés est consultable sur le site de la Commission fédérale de médiation.

Plus d'informations et conseils sur les conflits de voisinage sur droitsquotidiens.be